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l’obligation d’élaborer un document unique

Article R.4121-1 ( code du travail) l’employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique (le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurisé des travailleurs.)

la Juriste d'Advance Formation & Développement
La Juriste d’Advance Formation & Développement by Yannick Dugain

Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L’employeur qui ne rédige pas ce document est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros ; cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUER pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Les sanctions:

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévue aux articles R4121-1 du CT est puni de l’amende de cinquième classe soit 1500€, et sa récidive est moins de 1 an, l’amende sera maximum de 3000€. et l’article 132-15 du Code pénal, ( pour les personnes morales en état de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration de la précédente peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à 10 fois celui qui est prévu pour les personnes physiques.

Conséquences financières : l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 225.000 euros. L’employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. sources

Mais c’est quoi le Document unique ?

Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. L’employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de préventions et consigner le tout dans un document que l’on nomme, « le document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUER) (article R4121-1 du Code du travail)

C’est un outil de gestion de la prévention, le document unique doit permettre à l’entreprise de lutter activement contre les risques professionnels et les accidents du travail. Il permet de créer un dialogue constructif avec les salariés en recueillant des élément déterminant pour la protection des biens et des individus et de définir les actions concrètes

Combien coûte la rédaction du DUER ?

L’employeur peut réaliser lui-même le DUER. Dans ce cas, cela ne lui coûtera rien. Cependant, le droit du travail se complexifiant d’année en année, il est très fortement recommandé de faire appel à un organisme extérieur. En règle générale, le coût du DUER varie, notamment en fonction du nombre de postes de travail ou de salariés dans l’entreprise.

Comment l’élaborer?

Une aide pour son élaboration la circulaire n°6 de la Direction des relation au travail du 18 avril 2002. la loi n’impose pas de modèle précis pour le document unique. Celui-ci peut être rédigé par l’employeur lui-même qui peut délégué au CSE, ou un organisme extérieur. les supports peut être sous format papier ou numérique. pour le format numérique une déclaration devra être effectuée à la CNIL.

Le contenu

  • Présentation de l’entreprise
  • L’identification des risques et leur hiérarchisation
  • Les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • les observations complémentaires
  • Nombre de travailleurs exposés
  • Fréquences d’exposition
  • Gravité de l’exposition
  • Ect…

La mise à jour

  • Le Document Unique doit être mise à jour ( art R4121-2 du code du travail ) au moins chaque année.
  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.
  • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Il est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle afin de décider des mesures adaptées à la continuité de l’activité. Cette actualisation visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission Covid-19 peuvent se trouver réunies.

Pour vous aider https://advance-fd.com/contact/

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